APRÈS ART. 10	N°I-753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-753
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Cattin, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Forissier et M. Gosselin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale