APRÈS ART. 4	N°I-762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-762
présenté par
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Sermier, M. Door, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Forissier, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale