ART. 2	N°I-77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-77
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Therry, M. Sermier, M. Bony, M. Gosselin, Mme Louwagie et M. Breton
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quotient familial n’est pas une aide sociale mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Alors que celle-ci est en forte baisse dans notre pays, l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial dans le cadre de la loi de finances pour 2013 a pénalisé plus de 800.000 familles de la classe moyenne.
Cet amendement vise par conséquent à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.