APRÈS ART. 3	N°I-775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-775
présenté par
Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Zitouni, Mme Gipson, M. Testé, M. Anato et Mme Zannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.