APRÈS ART. 4	N°I-776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-776
présenté par
Mme Faure-Muntian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après le 5° bis du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Les provisions constituées en vue de couvrir des pertes d’exploitation sans dommage matériel ni responsabilité causés par la réalisation d’un risque exceptionnel extérieur. Les conditions d’application sont fixées par décret ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de créer des provisions de résilience à destination de l’ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille, pour leur permettre d’affronter les risques exceptionnels, systémiques et extérieurs à leur activité.
Aujourd’hui, les entreprises financent sur leurs fonds propres la majorité des risques de leur activité, et ne transfèrent à l’assurance que des risques standards résiduels, réduits par des mesures de prévention. Les chocs externes, échappant à toute couverture assurantielle, se répercutent alors violemment sur la trésorerie des entreprises contraintes de soutenir elles-mêmes les nombreuses pertes d’exploitation. En outre, aucun régime fiscal n’incite les entreprises à couvrir ces chocs systémiques tels que les conséquences d’une crise sanitaire. Et pour cause, des fonds provisionnés comptablement seraient immédiatement imposés par l’administration fiscale, dissuadant les entreprises d’en constituer.
Le présent amendement entend donc pallier cette carence pour assurer la stabilité financière des entreprises en période de crise, et inciter le développement des mécanismes d’auto-assurance.