ART. 11	N°I-786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-786
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
------------
ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »,
le montant :
« 41 300 000 000 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.
Depuis 2012, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national.
 Cet amendement vise donc à rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement à son niveau de 2012, avant la mise en place d’une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales.
Les finances des collectivités locales ont subi un constant affaiblissement ces dernières années notamment au regard de la non-compensation de la suppression de la taxe d’habitation ou encore de la baisse drastique de la CVAE.