APRÈS ART. 5	N°I-808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-808
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI s’applique aux personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros.
Cet impôt a démontré son inefficacité puisqu’il était censé inciter ses redevables à délaisser la « rente immobilière » pour investir dans l’économie dite « réelle », or ce n’est pas ce qui s’est produit.
De plus, l’IFI continue à faire figure d’exception européenne, puisque quasiment tous les pays européens l’ont supprimé : l’Italie en 1992, l’Autriche en 1994, l’Allemagne, le Danemark et l’Irlande en 1997, la Finlande et le Luxembourg en 2006, la Suède en 2007, la Grèce en 2009, la Hongrie en 2010 et l’Espagne en 2014 par le biais d’une exemption générale. Seuls le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse maintiennent encore un impôt sur la fortune.
Il convient donc de supprimer l’IFI.
Tel est l’objet du présent amendement.