ART. 2	N°I-810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-810
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »,
le montant :
« 1 800 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 3 880 € ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.