APRÈS ART. 10	N°I-826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-826
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;
3° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;
4° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel ». Cett expérimentation prévoit, à titre dérogatoire, que le préfet de région détermine, après avis des instances régionales les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette expérimentation s’applique aux acquisitions de logements et aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Dans ce cadre, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de cette expérimentation, au plus tard le 30 septembre 2021.
Ce rapport n’a toutefois pas été remis au Parlement à cette date. Dès lors, à défaut de la production de ce rapport, nous proposons que cette expérimentation puisse être étendue à l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de 2 ans.