APRÈS ART. 3	N°I-832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-832
présenté par
Mme Mauborgne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se munir d’outils pour lutter contre les incendies, il est mis en place un crédit d’impôt destinés aux particuliers qui se munissent de pompes à eau ou de système d’auto-aspersion.
Le mécanisme du crédit d’impôt permettrait aux contribuables d’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépense qu’ils ont supportée l’année précédant l’établissement de l’impôt.