APRÈS ART. 2	N°I-833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-833
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Perea, M. Arend, M. Chalumeau, M. Freschi, Mme Poueyto, Mme Sarles, M. Templier, Mme Blanc et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale