APRÈS ART. 3	N°I-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-840
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Perrut et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale