ART. 14	N°I-845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-845
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences du 2° du III du présent article.