ART. 2	N°I-847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-847
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza et Mme Batho
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
« e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ;
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« - 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu (IR), pour les revenus supérieurs à 200 000 €/an, à un taux marginal de 55 %.
Ce nouveau barème dégagerait 2,3 Mds€ de recettes supplémentaires (Source : Leximpact).
Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l’IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics en difficulté par une meilleure contribution des ménages les plus aisés, notamment parce que leur richesse augmente continuellement depuis des années pendant que le reste de l’économie connaît une stagnation ou une série de chocs.