APRÈS ART. 3	N°I-857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-857
présenté par
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
2° Après le mot : « mineurs » la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à mettre fin à un “impensé sexiste” de notre législation fiscale, récemment pointé du doigt par les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac.
En matière de pension alimentaire, suite à une séparation ou à un divorce, et en dehors des cas de garde alternée, il est en effet prévu que celle-ci soit intégralement déductible pour le parent n’ayant pas la garde de l’enfant. A l’inverse, le parent bénéficiaire de cette pension est tenu de déclarer les sommes perçues au titre de ses revenus imposables.
Un tel système est loin d’être neutre quand on sait que dans plus de huit cas sur dix, ce sont les mères qui ont la garde de leur(s) enfant(s). Autre statistique fondamentale : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux vivant chez leur père - une proportion alors proche de la moyenne des enfants.
Autrement dit, des parents - essentiellement des mères - doivent intégrer leurs pensions alimentaires à leurs revenus imposables, ce qui, au-delà de l’impact sur le montant de leur impôt sur le revenu, a aussi une incidence sur le tarif de nombreux services publics (crèche, centre de loisirs, etc.). L’autre parent - généralement le père - peut de son côté déduire ces sommes de son revenu imposable, alors que les contribuables non séparés ne bénéficient pas d’un tel traitement de faveur.
Ce régime semble de surcroît défavorable pour les finances publiques. Céline Bessière et Sibylle Gollac mettent à cet égard en évidence qu’en défiscalisant les pensions alimentaires pour le parent bénéficiaire et en les rendant non déductibles pour celui qui les verse, au milieu des années 90, le Québec a réalisé 75 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la déductibilité des pensions alimentaires pour les parents qui les versent, et de les défiscaliser pour ceux qui en bénéficient.