ART. 5	N°I-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-858
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.