APRÈS ART. 5	N°I-861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-861
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de mettre en œuvre des actions précises et engageantes visant à protéger la biodiversité et à assurer une gestion durable par l’application de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier ou la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement.
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le groupement forestier prend les engagements prévus au deuxième alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF-659, qui fait suite à un échange constructif en Commission DDAT en lien avec le rapporteur Jean-Marc Zulesi, vise à favoriser l’engagement des propriétaires forestiers soumis à l’IFI vers une sylviculture plus écologique.
- Diminuer à 50 % (contre 75 % actuellement) l’exonération prévue pour les bénéficiaires qui présentent une garantie de gestion durable selon des conditions prévues par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un simple document de gestion forestière qui ne prennent en compte qu’à minima les enjeux liés à la biodiversité et au climat ;
- Ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires respectant des éco-conditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone ;
Contrairement à l’amendement CF-659, il n’y a pas d’exonération totale possible pour les surfaces en libre évolution.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée.