ART. 13	N°I-864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-864
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut et M. Schellenberger
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 211 649 565 € »
le montant : 
« 43 241 649 656 € ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
« 
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation aux départements confrontés à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	30 000 000	
 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La dotation mentionnée à la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du I du présent article fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un corollaire de l’amendement N° 341.
Cette majoration de 30 millions d’euros du prélèvement sur recettes vise à mettre en place un dispositif de soutien exceptionnel de l’État au profit des Départements, dans le même esprit que le dispositif de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative de 2020, mais toutefois limité aux seules recettes affectées (taxe additionnelle à la taxe de séjour et taxe sur les remontées mécaniques). 
Le coût de cette mesure serait de l’ordre de 30 millions d’euros et se justifie par la forte progression des charges des départements touristiques, dont la progression des dépenses de RSA est nettement supérieure à la moyenne nationale, du fait de la fragilisation des emplois saisonniers. 
Cette compensation permettrait, notamment s’agissant de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, de soutenir les actions de promotion pour la prochaine saison hivernale, après plus d’une année de fermeture des stations de montagne.