ART. 8	N°I-871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-871
présenté par
M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période pour laquelle l’élargissement du suramortissement à de nouveaux modes de propulsion réalisé par l’article 8 semble trop réduite.
En effet, la période de référence prévoit que le suramortissement déjà applicable aux autres modes de propulsion s’applique sur une durée comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Pour ces nouveaux modes de propulsion, elle serait comprise entre 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, ce qui ne laisse que deux ans. Le présent amendement est le pendant pour les cas d’utilisation du crédit -bail et du contrat de location avec option d’achat par l’amendement CD18.