APRÈS ART. 10	N°I-876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-876
présenté par
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : « , ou s’il n’y a pas de livraison du titre » ;
3° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code » ;
b) Après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « quand ils existent ».
II. - Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er juillet 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une mesure adoptée à l’article 62 du PLF-2017 consistant à étendre l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux échanges intra-journaliers.
Cette mesure avait été abrogée par le Gouvernement d’Edouard Philippe sous prétexte qu’elle pénaliserait la France dans la phase de transition autour du Brexit vis-à-vis du secteur financier en recherche de nouveaux points d’ancrage au sein du marché unique européen. Une telle précaution ne semble plus justifiée et le secteur financier continue de se fragiliser par le développement du trading à haute fréquence et des produits dérivés. Il est impératif de se prémunir d’une nouvelle crise financière mondiale, notamment avec le risque d’une détonation en provenance du système bancaire chinois.
Une telle mesure, portée par l’Agence des marchés financiers (AMF) dès 2015, permettrait de dégager 2 à 4 Mds€ de recettes supplémentaires selon Oxfam.
Cette mesure a vocation à être abrogée dès lors qu’une TTF sera instaurée au niveau européen tel que le prévoit la Commission européenne dans ses pistes de financement du pack « Fit for 55 ».