APRÈS ART. 10	N°I-885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-885
présenté par
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le 2° du C du I et les 7° à 10° du D du II sont abrogés ;
2° Le E du I, à l’exception des 14° et 15° , le F du même I, le G dudit I, à l’exception du a du 3° et du 4° du 2 et des 7 et 8, ainsi que les 2° , 4° , 7° et 9° du A du III sont abrogés ;
3° En conséquence, les D et E du VII sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % les plus aisés à son niveau actuellement en vigueur, soit 35 % de moins que le niveau avant la réforme, et dont d’annuler la baisse à 65 % prévue en 2022, et 100 % à partir de 2023.
Cette mesure permettrait de préserver + 2,8 Mds€ de recettes fiscales en 2022, et 5,4 Mds€ en 2023, ce qui sera utile pour financer l’amélioration des services publics, la lutte contre les inégalités et la transition écologique. Sachant que la baisse de la taxe pour les 20 % des plus aisés (soit au niveau de vie supérieur à 2 700 €/mois) coûtera au total en année pleine 7 Mds€.
Le Conseil constitutionnel avait certes considéré le maintien de la TH comme nonconforme, mais le manque à gagner pour l’État, qui n’était pas prévu dans le programme d’E. Macron en 2017, n’a pas été compensé par le Gouvernement. Un tel avantage fiscal pour les 20 % les plus aisés n’est aucunement justifié au vu de l’augmentation des inégalités et des mesures de rétablissement de la justice fiscale doivent être entrepris rapidement.