APRÈS ART. 10	N°I-886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-886
présenté par
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du D du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ».
2° À la fin du E du VII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli par rapport au 885 vise à reporter de deux ans la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés (soit au niveau de vie supérieur à 2 700 €/mois). Cette mesure permettrait d’économiser 2,8 Mds€ en 2022 et 5,4 Mds€ en 2023 pour financer l’amélioration des services publics, le financement de la transition écologique et la relance après la grave crise sanitaire que nous traversons.
Le Conseil constitutionnel avait certes considéré le maintien de la TH comme nonconforme, mais le manque à gagner pour l’État, qui n’était pas prévu dans le programme d’E. Macron en 2017, n’a pas été compensé par le Gouvernement. Un tel avantage fiscal pour les 20 % les plus aisés n’est aucunement justifié au vu de l’augmentation des inégalités et des mesures de rétablissement de la justice fiscale doivent être entrepris rapidement.