APRÈS ART. 9	N°I-915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-915
présenté par
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : 
« N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés applique une « TVA circulaire » (réduite à 5,5 %) à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d’occasion.
L’ensemble de ces produits sont issus de l’économie circulaire. En étant réutilisés, ou issus de matériaux réutilisés, ils participent à la réduction de l’empreinte carbone de l’industrie et des consommateurs. Le développement de ces filières fait partie des principaux objectifs énoncés par la Feuille de Route Économie Circulaire publiée en 2019.
La diminution de la TVA perçue sur ces objets permettrait de faire baisser significativement leur prix (en particulier pour les appareils électroniques reconditionnés, récemment soumis à une taxation supplémentaire) mais aussi d’encourager la croissance économie du secteur. C’est la raison pour laquelle il est proposé, dans un premier temps, d’appliquer cette mesure pour une durée de quatre ans.