APRÈS ART. 9	N°I-916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-916
présenté par
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’UFC-Que choisir, l’impact de la TVA sur les factures d’énergie représente un surcoût annuel de 57 euros pour les logements chauffés à l’électricité, de 48 euros ceux chauffés au gaz, et de 79 euros pour ceux chauffés au fioul. A l’échelle nationale, cela représenterait 1,4 milliard d’euros au total, dont 1 milliard d’euros seulement pour l’électricité.
Selon la Commission de régulation de l’énergie, à TVA représente à elle seule environ 13 % du coût d’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelles elle s’applique, plus de 30 % de la facture relève ainsi de la fiscalité.
Plutôt que des réponses conjoncturelles face à un problème structurel, cet amendement du groupe UDI et Indépendants propose de supprimer de manière permanente la TVA appliquée à la fiscalité énergétique, qui n’est autre qu’une taxe sur la taxe. Les prix des énergies fossiles connaissent une tendance d’augmentation à long terme et il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal que vous apportera la hausse des prix de l’énergie.
Amendement de repli.