ART. 14	N°I-937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-937
présenté par
M. Lecoq, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 900 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 372 millions d’euros supplémentaires. Cette somme correspond environ au surplus engrangé par la TTF depuis la pandémie par rapport aux prévisions initiales, pour les années 2020 et 2021. Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis le début de la pandémie, cet amendement vise aussi à faire profiter la solidarité internationale de la vitalité de son rendement.