APRÈS ART. 4	N°I-945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-945
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac et M. Simian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objet d’inclure explicitement les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air (type camping) dans le dispositif du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).   
Les auteurs de cet amendement prennent acte de la récente actualisation du BOFIP d’août 2021 qui permet en partie d’apporter une réponse à leur demande.  Cependant, il reste nécessaire d’obtenir des clarifications et des engagements précis de la DGFiP.
Pour rappel, le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts renvoie aux biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif de l’article 39 A du même code.  Cet article 39 A vise explicitement les investissements hôteliers. 
Cependant, jusqu’en août dernier, l’interprétation de la DGFiP neutralisait ces dispositions et tendait à exclure l’hôtellerie de plein air du bénéfice du dispositif de l’amortissement dégressif. Cette interprétation réserve donc le bénéfice du CIIC aux seuls établissements d’hôtellerie traditionnelle. Cette exclusion prive le secteur de l’hôtellerie du plein d’un dispositif essentiel qui permet le développement des hébergements et des équipements de loisirs (piscines, jeux d’enfants, activité sportive etc.) dans les campings. 
La nouvelle modification publiée au BOFIP devrait revenir sur ce point mais il est important d’apporter une réponse claire et précise lors de l’examen de ce projet de loi de finances 2022