APRÈS ART. 8	N°I-948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-948
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de :
« 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ;
« 2° 60 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 2° du 1. »
2° À la fin du 9, la durée : « cent quatre-vingts mois » est remplacée par la durée : « trois cent soixante mois ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du n°947 (qui prévoyait une garantie de l’Etat) vise à renforcer le prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour la rénovation énergétique des résidences principales avec les améliorations suivantes :
- Réhausser le plafond à 60 000 € pour les rénovations performantes (au lieu de 30 000 € actuellement, au même titre que les chantiers de rénovation comprenant au moins 3 travaux) ;
- Étendre à 30 ans le délai maximal de remboursement (au lieu de 15 ans).
Alors qu’aujourd’hui 66% des éco-PTZ sont octroyés aux 30 % des foyers les plus aisés, et seuls 12 % des éco-PTZ n’ont bénéficiés aux 50 % des ménages les plus modestes (Source : SGFGAS, Rapport annuel de 2020), ces mesures permettront de faciliter l’accès à l’éco-PTZ pour les ménages modestes et de classe moyenne.