APRÈS ART. 9	N°I-960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-960
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % pour inciter encore plus les usagers à utiliser les transports en commun.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.
Cette «perte» de recettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transports publics utilisant ce carburant.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêt général mais interviennent dans les secteurs marchands. Les transports en commun en font partie.
L’idée n’est pas nouvelle, les acteurs de la mobilité durable soutiennent à l’unanimité (Régions de France, Union des transports publics et ferroviaires, FNAUT, FNTV, citoyens etc..) cette mesure. C’est le moment d’accélérer les choses pour enclencher ce cercle vertueux qui permettra à la France de faire diminuer ses émissions de CO2 et ainsi respecter ses engagements.
Dans le cadre des discussions budgétaires de l’année dernière puis plus récemment dans le cadre du projet de loi “Climat”, le Sénat a fait son œuvre en en adoptant une telle mesure. Il serait particulièrement regrettable de voir l’Assemblée Nationale se murer dans un conservatisme sur le sujet.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne les moyens d’inciter les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels.