APRÈS ART. 5	N°I-967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-967
présenté par
M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793   bis  du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050.  Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines. Or justement, les donations profitent essentiellement aux jeunes, qui ont souvent besoin d’une aide dans la vie pour s’établir et investir.
Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par donation ne doit donc intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.
Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.
Or désormais le régime général d’imposition des successions et des donations est nettement plus favorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États Unis qu’en France. La France fait même partie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1 % du total de leurs recettes fiscales.
Cet amendement vise donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines, par voie de successions et de donations, en modifiant le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTO). Il réduit en effet le délai du « rapport fiscal » au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées, en le faisant passer de 15 ans à 10 ans, et ce afin d’augmenter la fréquence des dons.
La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes et aux départements, qui se sont vus déjà privés par l’État de ressources dynamiques suite à la suppression de la taxe d’habitation.
Tous les 10 ans, chaque parent ou grand-parent pourrait donner ainsi jusqu’à 100 000 € par enfant ou petits enfants sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Ceci permettra d’en faire bénéficier les générations les plus jeunes, souvent à l’âge de pleine activité professionnelle, et principalement les classes moyennes et moyennes supérieures.
Il s’agit par ailleurs d’une mesure de baisse d’impôt alors que la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne.
Enfin, cet amendement constituerait une incitation fiscale utile pour faire circuler le surplus d’épargne accumulée par les Français pendant la crise sanitaire, surplus d’épargne qui est estimé à près de 200 milliards d’euros et qui doit être réinvesti dans l’économie française.