APRÈS ART. 11	N°I-993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-993
présenté par
Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du 8° du I de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et le département de Mayotte selon les modalités prévues au B du 2 du II de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser l’impact pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion de CVAE et de cotisation foncière des entreprises (CFE) alloués aux Régions.
 
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux Régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014. En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, ces frais de gestion alloués aux Régions devraient connaître une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d’euros. L’article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie via l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui devrait permettre de compenser près de 20 millions d’euros sur la baisse de 127 millions d’euros attendue en 2022.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’instituer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les Régions de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement. Cette proposition rejoint la mesure mise en œuvre par l’article 48 du présent texte qui vise à compenser l’impact pour les départements de la baisse de 50 % de la TFPB des établissements industriels sur le dispositif de compensation péréquée permettant d’affecter chaque année aux départements le produit net des frais de gestion de la TFPB.

Cet amendement a été travaillé avec la Région Occitanie.