APRÈS ART. 9	N°I-994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-994
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de son discours en clôture de la 4ème Rencontre nationale « Action cœur de Ville » le 7 septembre, le Président de la République a souligné la grande réussite du programme « Action cœur de ville ». En effet, à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, et en particulier des classes moyennes qui aspirent à une autre qualité de vie, le programme a montré son intérêt.
Prolongé jusqu’en 2026, le programme a notamment déjà permis la rénovation de près de 80 000 logements ainsi que le retour de commerces dans de nombreux centres villes. Et face à cette dynamique engagée de revitalisation, le logement des classes moyennes en cœurs de ville constitue un enjeu majeur pour les 222 villes du programme.
En réponse à ce besoin réel en logements abordables dans les cœurs de ville ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation des territoires (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre de logements adaptés en proposant, notamment, des loyers entre 10 et 15 % en dessous des prix du marché.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre aux 222 villes du programme « Action cœur de ville » le champ d’application du taux réduit de TVA dont bénéficie le logement intermédiaire.
 Cet amendement a été élaboré avec CDC Habitat.