APRÈS ART. 8	N°I-CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD3
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry et Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – À l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du même code contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 20 centimes d’euros par kilogramme d’azote.
« IV. – La redevance mentionnée au I est exigible à compter du 1er janvier 2022.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une redevance pour pollution diffuse sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre. Alors que la première SNBC visait une réduction de 30 kg d’engrais synthétiques par hectare sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, ​la consommation totale française a augmenté entre 2010 et 2018​ en dépit d’une baisse de la surface agricole utile et ​malgré l’existence de plusieurs mesures visant à la réduire. ​La quantité d’azote apportée par hectare est passée de 81,6 kg à 86,9 kg entre 2007 et 2018.
L’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique devra impérativement être plus important que les recettes récupérées de la redevance, dans un souci de transition juste et d’accompagnement de nos agriculteurs.
Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre et reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n° 4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.