APRÈS ART. 8	N°I-CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°I-CD9
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry et Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale