APRÈS ART. 18	N°I-CF1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1005
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Rouaux, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, Mme Manin et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale