ART. 14	N°I-CF1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF1010
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan et M. Naillet
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale