APRÈS ART. 11	N°I-CF1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1020
présenté par
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Claire Bouchet, Mme Mauborgne, M. Batut et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale