APRÈS ART. 11	N°I-CF1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1026
présenté par
Mme Le Feur, M. Chalumeau, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale