ART. 2	N°I-CF1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1046
présenté par
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot et Mme Forteza
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.
L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et surtout les plus fragiles. Il convient de rappeler que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôts sur le revenu représentent moins de 1% de la population (Observatoire des inégalités), et qu’il serait cohérent – au nom de l’effort national – qu’ils apportent leur juste part au redressement de la situation économique.