APRÈS ART. 10	N°I-CF1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1055
présenté par
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot et Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016.
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intra-journalières (dites « intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.
De plus, pendant que le reste de l’économie s’effondrait, les transactions financières ont continué à augmenter durant le confinement, en raison de « la hausse des volumes échangés sur les marchés au cours du premier semestre » selon le PLF 2021. La pandémie de Covid-19 a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions : son rendement a presque doublé entre janvier et août 2020.
La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie.
Cet amendement vise donc à atteindre deux objectifs :
- D’une part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique, à l’heure où les conséquences de la pandémie risquent de faire basculer des millions de personnes dans l’extrême pauvreté.
- D’autre part combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Coordination Sud, qui regroupe près de 170 ONG luttant pour plus de solidarité internationale.