APRÈS ART. 11	N°I-CF1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1065
présenté par
Mme Mette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % ou confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 %.
II. – Pour chaque commune cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2018 et 2020 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021.
III. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2018 et 2020 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, le constructeur Airbus a décidé d’interrompre la production de l’avion A 380. Cette annonce a eu des conséquences très concrètes sur nos territoires. Dans la ville de Langon, en Gironde, le site d’Airbus est déserté.
Les éléments de l’A 380 y arrivaient par voie fluviale, avant d’être déchargés dans les hangars et de prendre la route pour Toulouse. Cette cessation d’activité entraîne pour la Ville, ainsi que la Communauté de communes du Sud-Gironde, une perte de fiscalité colossale.
Cette situation ne constitue pas un cas isolé. Souvent, le départ d’une entreprise réduit drastiquement les recettes et donc les possibilités de développement d’un territoire. S’il ne s’agit pas de se substituer aux lois du marché, cet amendement vise à en limiter l’impact, dans certaines conditions.
Il propose que l’État compense les pertes de fiscalité des collectivités qui subissent le départ d’entreprises à capital d’État, dans le cadre de sa politique de soutien à la reprise économique.