ART. 14	N°I-CF1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1066
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances :
- 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF),
- 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds National d’Aide au Logement,
- 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux.