APRÈS ART. 4	N°I-CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF109
présenté par
M. Girardin, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, Mme Boyer, M. Fugit, M. Leclabart, M. Travert, M. Batut, Mme Claire Bouchet, Mme Mauborgne et Mme Provendier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la transition énergétique et de la sortie des énergies fossiles est un sujet brulant au sein de notre société, et plus particulièrement dans le domaine de l’industrie. Nous savons tous que le matériel agricole consomme encore de grandes quantités de pétrole pour se propulser et faire fonctionner ses divers accessoires. Mais nous avons également la chance en France d’avoir des entrepreneurs conscients de ce double enjeux et moteur de la sortie du pétrole.
Dans ma circonscription de la Marne, j’ai la chance d’avoir l’une de ces pépites avec l’entreprise Kermer Energie qui a inventé, dès 2013, le premier enjambeur électrique. Aujourd’hui, cette entreprise vends sans difficultés sa production de machines (les 18 prochains mois de production sont déjà vendus). Lors d’un échange avec les dirigeants de Kermer Energie, il apparait que ce sont les grandes maisons du Champagne et du Bordelais qui sont les principaux acheteurs de cet enjambeur électrique, et que les viticulteurs manipulateurs n’osent pas encore franchir le cap, notamment à cause du surcout de l’électrique (qui est 25 % plus cher qu’une machine thermique).
Fort de ce constat, il me semble que l’État devrait pouvoir accompagner les agriculteurs dans l’achat d’une machine agricole électrique et non polluante. Cet accompagnement dans la transition énergétique de monde agricole pourrait se mettre en place avec la création d’ un dispositif de suramortissement à hauteur de 20 % pour tout matériel agricole à propulsion électrique.