ART. 14	N°I-CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF17
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Petex-Levet, Mme Bouchet Bellecourt et M. Menuel
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013‑2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.