APRÈS ART. 10	N°I-CF182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF182
présenté par
M. Brun et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.