ART. 14	N°I-CF189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF189
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 24° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ».
II.  – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise qui secoue notre pays pose à notre pays une question centrale celle de la justice fiscale.
Le consentement à l’impôt qui est au cœur de notre pacte républicain s’effrite si les citoyens ont le sentiment de subir des injustices. L’évolution récente de nos sociétés, la financiarisation et la digitalisation de l’économie, la mondialisation des échanges ont profondément modifié le rendement de l’impôt et parfois même sa pertinence.
Les activités sédentaires, commerciales et industrielles à marge faible, les activités salariées sont assujetties à l’impôt sans régime de faveur alors que dans le même temps les géants de l’internet et les activités financières bénéficient de régimes fiscaux favorables, voire échappent à l’impôt.
La taxe sur les transactions financières (TTF) française a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 % (taux porté à 0,2 % par François Hollande en aout 2012, puis à 0,3 % en 2017 peu avant les élection présidentielles) avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives, et initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen de taxation de la Commission.
Elle avait également pour but de limiter, voire d’éradiquer, des activités particulièrement spéculatives, plus particulièrement le trading à haute fréquence.
Après plusieurs années d’application, force est de constater que ce prélèvement ne sert pas ses objectifs, notamment en matière de lutte active contre la spéculation. La Cour des comptes a ainsi constaté, dans un référé adressé au Gouvernement le 19 juin 2017, que si le rendement budgétaire de la taxe est réel, aucun des trois objectifs stratégiques qui lui avaient été assignés n’a été atteint.
C’est pourquoi, il est aujourd’hui nécessaire, afin de renforcer le consentement à l’impôt, de rééquilibrer et de refonder notre système de prélèvement obligatoire en taxant les GAFAM, en préservant l’exit tax, mais aussi en taxant plus lourdement les transactions financières.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à allouer 1,31 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, en relevant le taux de la TTF à 0,5 %, de libérer 782 millions d’euros supplémentaires pour le développement et 266 millions d’euros pour le budget général.