APRÈS ART. 9	N°I-CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF207
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B bis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le taux de TVA affecté à la consommation d’électricité de 20 % à 5,5 %. Nous pensons que l’électricité est un produit de première nécessité, et sa consommation doit donc être imposée avec le taux de TVA afférant.