ART. LIMINAIRE	N°I-CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF264
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,7 »,
le nombre :
« -4,0 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -4,8 »,
le nombre :
« -5,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Les règles budgétaires européennes sont devenues obsolètes. Il faut passer d’un Pacte de stabilité et de croissance européen à un Pacte de résilience et de solidarité.
Cet amendement fait référence à l’appel lancé le 24 septembre 2021 par un collectif d’économistes et de personnalités à travers le texte « Un pacte de résilience et de solidarité pour remplacer le pacte de stabilité et de croissance » relayé sur le blog d’Alternatives économiques.
Cet appel invite à mettre à l’ordre du jour européen et à faire du premier semestre 2022, celui de la Président française du Conseil de l’Union européenne, le point de départ d’une transformation en profondeur du cadre budgétaire européen et de sa mise au service d’une transition juste du continent.
Quatre principes doivent présider au changement des règles actuelles et poser les bases d’une transformation plus large de la gouvernance économique de l’Union européenne :
1- Prendre pleinement en compte les risques écologiques et sociaux dans le pilotage budgétaire de l’UE
2- Sanctuariser et encourager le financement de la transition juste
3-Réviser les outils de coordination économique
La présentation des résultats du stress test de la Banque centrale européenne sur l’ensemble de l’économie publié le 22 septembre 2021 ne fait que renforcer la nécessité de réformer les règles budgétaires européennes.
Les conclusions de ces résultats sont sans équivoque. Le communiqué de la BCE souligne que « les banques de la zone euro pourraient être gravement affectées dans un scénario où aucune mesure ne serait prise pour lutter contre le changement climatique. Les pertes attendues sur les portefeuilles de prêts aux entreprises augmenteraient nettement au fil du temps, sous l’effet d’un risque physique toujours plus élevé, ayant le potentiel de devenir critique au cours des trente prochaines années. En 2050, la probabilité de défaut d’un portefeuille moyen de prêts aux entreprises d’une banque de la zone euro serait supérieure de 8 % dans le scénario « Terre étuve » par rapport au cadre d’une transition ordonnée. Si l’on opère une distinction entre les différents portefeuilles de prêts, l’effet induit du climat devient encore plus prononcé, et particulièrement dans la durée. Les portefeuilles les plus vulnérables au risque climatique ont 30 % de plus de probabilité de défaut en 2050 qu’en 2020 dans le scénario de la « Terre étuve » : cette augmentation est cinq fois plus importante que la hausse moyenne ressortant du même scénario. »
 
Luis de Guindos, vice-président de la BCE, a déclaré qu’« il est essentiel d’opérer une transition précoce et progressive, afin de pouvoir atténuer le coût de la transition verte et l’impact futur des catastrophes naturelles ».
Il est temps d’agir. Le coût de l’inaction sera bien plus important que le coût de l’action et impliquera très certainement un agrandissement abyssal du déficit, qui sera plus modéré si les Etats agissent vite et massivement.