APRÈS ART. 4	N°I-CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF27
présenté par
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Petex-Levet, M. Pauget et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale