APRÈS ART. 4	N°I-CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF287
présenté par
M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises qui n’ont pas bénéficié des dispositions prévues au présent article peuvent en bénéficier au titre d’un exercice déficitaire clos jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la situation financière des entreprises, l’article 1er de la loi n° 2021‑953 de finances rectificative du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de report en arrière pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Publiée le 19 juillet 2021, cette option pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos avant le 30 juin 2021. En pratique, une entreprise clôturant entre le 31 juillet et le 31 décembre ne pourra bénéficier de ce dispositif que si son exercice 2020 est déficitaire mais ne pourra pas en bénéficier dans le cas où son exercice 2020 serait bénéficiaire et son exercice 2021 serait déficitaire.
C’est singulièrement le cas des entreprises saisonnières, qui choisissent très majoritairement une clôture comptable après la période de forte activité. A titre d’exemple, en montagne, plus de 90 % des entreprises clôturent après le mois de juin. Or, l’impact de la crise sanitaire pour ces entreprises se situe entre fin 2020 et mars 2021. Ainsi, beaucoup d’entreprises sont de facto exclues de ce dispositif.
L’objectif de cette proposition est de poursuivre la volonté de la Commission européenne dans sa recommandation du 18 mai 2021 d’améliorer les fonds propres des entreprises et d’apporter des liquidités supplémentaires aux entreprises, notamment saisonnières.