APRÈS ART. 9	N°I-CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-CF323
présenté par
M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale